Droit à l’eau

La CCCV instaure le « Droit à l’eau » pour l’ensemble des usagers couverts par la régie intercommunale et concerneront donc les usagers de Limay et Guitrancourt.

Le dispositif du droit à l’eau sera concret pour les domestiques à l’émission des factures du 1er semestre 2015, envoyée au mois de juin 2015.


Pourquoi un tel dispositif ?

La CCCV instaure le « Droit à l’eau » pour l’ensemble des usagers couverts par la régie intercommunale

L’eau est vitale pour la survie et la santé de tous les êtres humains.
À ce titre, l’OMS recommande que le poids économique de l’eau sur un individu ne dépasse pas 3% de ses revenus.

Avec le dispositif du « droit à l’eau », la CCCV satisfait plusieurs objectifs :

► Obtenir un poids de la facture d’eau inférieur à 3% du revenu de tous les ménages (personnes seules, familles nombreuses, habitats collectifs).
—► Garantir la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à l’hygiène et l’alimentation, soit entre 15 et 20 m3 par an et par personne.
—► Maintenir la neutralité budgétaire du dispositif.

En plus d’une solution préventive, ce dispositif dont l’impact politique et social est indéniable, doit également apporter une solution curative au défaut de paiement.

Ce dispositif inédit a été voté à la majorité par le conseil communautaire de la CCCV du 30 juin 2014.

Ce droit à l’eau est rendu possible grâce à une différenciation de facturation entre les catégories d’abonnés domestiques et activités. Elle permet un impact budgétaire nul afin de ne pas réduire nos capacités à investir sur notre patrimoine.

Et concrètement ?

On garantit ainsi la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à l’hygiène et l’alimentation

Le « droit à l’eau » instaure la gratuité de 40% des volumes d’eau consommés pour les ménages qui ont un usage domestique, s’appliquant à la part « eau ».
La part « assainissement » et l’abonnement restent inchangés.

On garantit ainsi la gratuité des premiers mètres cubes d’eau (par le biais de la réduction du volume facturé) indispensables à l’hygiène et l’alimentation, soit entre 15 et 20 m3 par an et par personne.

Et les locataires ?

Ils bénéficient aussi du même dispositif. La gratuité de 40% des volumes consommés, est répartie par le bailleur par unité de logement :

  • Au tantième
  • Selon compteur individuel le cas échéant.

La CCCV s’assure de l’engagement des bailleurs au travers de la signature d’une charte d’engagement.
Une communication significative est prévue auprès des habitats collectifs, charge au locataire de se manifester auprès de son bailleur ou de la CCCV en cas de non application du dispositif.

Pourquoi un seuil de 240 m3 ?

Pour ne pas encourager la surconsommation, une majoration de 20% sera appliquée pour une consommation dépassant le seuil de 240 m3/an.

Pour ne pas encourager la surconsommation, une majoration de 20% sera appliquée pour une consommation dépassant le seuil de 240 m3/an ou 120 m3/semestre.

  • Un souci de lisibilité de la grille tarifaire (seuil instauré également pour les activités)
  • Un rabais de 40% sur 240 m3 équivaut à 96 m3 gratuits, soit l’équivalent des volumes essentiels à la vie pour un ménage de 4 à 6 personnes
  • Instaurer un signal prix limitant la consommation
  • Maintien de la maîtrise du poids de la facture

Remarque : Les familles consommant au-delà de 240 m3 ne sont pas exclues du dispositif puisque la hausse n’est appliquée que sur les m3 consommés au-delà.

 

Le droit à l’eau dans les médias

L’interview sur BPM de M. Djamel Nedjar, vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement