Assainissement non collectif

Réaliser un contrôle

La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.

Les différents contrôles

Le contrôle de conception et d’exécution pour un assainissement non collectif neuf ou à réhabiliter :
Avant tout dépôt d’une demande de permis de construire, le pétitionnaire doit déposer un dossier technique sur le système d’assainissement non collectif auprès du service assainissement afin d’obtenir l’attestation de conformité du projet d’installation (il correspond au document obligatoire demandé par l’article R 431-16. du code de l’urbanisme).
A la suite de la transmission du dossier technique complet, une attestation de conformité du projet d’installation sera délivrée par la CCCV. Cette attestation doit obligatoirement être annexée à la demande du permis de construire.

Imprimez et complétez le document suivant Dossier technique d’assainissement non collectif. N’oubliez pas de joindre les pièces demandées dans le dit-dossier.
Pour vous aider, téléchargez le guide d’information ANC sur les installations d’assainissement non collectif.
En cas de difficultés ou pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service assainissement.

Retournez votre dossier dûment complété à :

Communauté de Communes des Coteaux du Vexin
Service Assainissement
80, rue des Coutures
78520 Limay

 

Les contrôles pour un assainissement non collectif existant :

  • Un contrôle de diagnostic.
  • Un contrôle périodique réalisé tous les 6 ans.
  • Un contrôle obligatoire en cas de vente.

Demande de diagnostic obligatoire en cas de vente
Pour faire réaliser un diagnostic, envoyez par mail à s.heubert@cc-coteauxduvexin.fr les informations suivantes :
-Vos coordonnées précises (adresse + n° de téléphone où vous êtes joignables).
-L’adresse de l’habitation à contrôler.

Le service assainissement effectuera la demande auprès du prestataire qui prendra ensuite contact rapidement avec vous pour la réalisation du diagnostic.

Afin de satisfaire cette obligation légale, le service transmettra la copie du rapport de visite si celui-ci est valide. Le rapport de visite, pour être valide, devra être daté de moins de 3 ans à la date de la signature de l’acte de vente et à compter de la date de visite de terrain.